Le contrat d’apprentissage peut être rompu :

Durant la période d’essai :

Lors des 45 premiers jours consécutifs ou non, de la période en entreprise, la rupture est simplifiée, elle peut être unilatérale, sans préavis et sans motif. Les absences justifiées au sens du Code du travail repoussent d’autant de jours la période d’essai (congé, maladie…).

Par conséquent, l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage sans préavis et sans motif pendant cette période.

 

Après la période d’essai :

  • Rupture d’un commun accord

Si l’apprenti et l’employeur sont d’accord, le contrat peut prendre fin. La rupture doit être notifiée au CFA, par lettre ou utilisation du formulaire de rupture disponible sur le site web du CFA EnSup-LR puis transmis à l’organisme d’enregistrement du contrat (OPCO, DREETS).

  • Rupture à l’initiative de l’apprenti

L’apprenti peut rompre le contrat tout en respectant la procédure suivante : il saisit le médiateur consulaire (secteur privé) ou le service en charge de la médiation (secteur public) qui interviendra dans les 15 jours. Ensuite ou en parallèle, l’apprenti informe l’employeur en laissant un délai minimal de 5 jours après la saisie du médiateur. La rupture du contrat aura lieu dans un délai minimal de 7 jours après information à l’employeur.

  • Licenciement pour motif personnel 

C’est le licenciement de l’apprenti pour faute grave, manquements répétés aux obligations, force majeure et inaptitude de l’apprenti au poste de travail. L’exclusion définitive du CFA peut entrainer ce type de licenciement.

  • Licenciement après liquidation judiciaire

En cas de difficulté économique, l’employeur peut être mis en redressement judiciaire pendant une période déterminée ou le juge peut directement prononcer la dissolution de l’entreprise. L’employeur peut également déposer le bilan (cessation d’activité).

L’apprenti ne doit pas rompre de son initiative ni en commun accord mais attendre la fin de la procédure dont les détails seront donnés par le liquidateur/mandataire judiciaire.

  • Rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme

Si l’apprenti obtient son diplôme, il est alors en droit de mettre fin à son contrat. Dans ce cas précis, la rupture fait l’objet d’un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti

Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail peut demander la suspension du contrat. Dans un délai de 15 jours, la  DREETS décide si l’apprenti reprend le travail ou s’il y a rupture.

 

La signature des deux parties (employeur et apprenti) est indispensable dans le cas d’une rupture en commun accord. Dans les autres cas, la signature de la partie à l’initiative de la rupture est suffisante.

 

◊ Source : articles L6222-18 et suivants et R6222-21 et suivants du Code du travail