La carte étudiant des métiers est délivrée par le CFA après l’inscription. En cas de rupture du contrat, l’apprenti doit restituer la carte et le CFA doit la détruire.

La carte est valable sur l’ensemble du territoire national et permet à l’apprenti de justifier de son statut en vue d’accéder notamment à des réductions tarifaires.

◊ Source : articles L6222-42 et suivants du Code du travail

L’apprenti est soumis aux mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise ou de l’administration.

Le temps de travail hebdomadaire légal est de 35 heures. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail.

L'apprenti bénéficie également de congés payés sous le même mode de calcul que les autres salariés de l’entreprise ou de l’administration.

Les absences, qu’elles soient sur des périodes de cours ou des périodes en entreprise, doivent être justifiées. Seules les absences autorisées au sens du code du travail comptabilisées “justifiées” au niveau du CFA et de l’employeur (exemple : maladie, événement familial) sont admises.

L'apprenti doit s’affilier au régime général de la Sécurité Sociale (ou MSA si domaine d’activité agricole). Lors de tout changement de situation (rupture, nouveau contrat...), l’apprenti doit modifier son statut sur son espace Ameli dans les plus brefs délais.

Également, selon la convention collective, les accords de branche ou d’entreprise, l’apprenti peut, comme les autres salariés bénéficier d’avantages sociaux tels que le 13ème mois, une mutuelle, des tickets restaurant etc.

Enfin, en contrat d’apprentissage, l’apprenti cotise pour la retraite et le chômage.

L’apprenti a un double statut : il devient salarié de l’entreprise, tout en étant “étudiant”.

Le statut d’apprenti n’est pas cumulable avec le statut de boursier.

Par conséquent, les bourses sur critères sociaux du CROUS ne sont pas accessibles. D’ailleurs si l’apprenti était boursier avant son entrée en apprentissage, il doit déclarer son nouveau statut au CROUS dans les plus brefs délais.

L’apprenti doit satisfaire aux exigences du contrôle des présences mis en place dans chaque formation (pointage ou signature sur feuille d’émargement).

A ce titre, il doit passer sa carte d’étudiant, remise par son école lors de l’inscription, sur une badgeuse mise à leur disposition sur le site de formation (pointage). Cette procédure doit être réalisée à chaque début et fin de journée de formation, selon le calendrier de l’alternance.

Des feuilles d’émargement, selon le modèle CFA, sont également à la disposition des équipes pédagogiques dans les cas suivants :

• S’il n’existe pas de dispositif de pointage sur le lieu de formation ;
• Si le dispositif de pointage/badge est en panne ;
• Si l’apprenti suit des enseignements sur un autre lieu de formation non équipé en badgeuse ou à l’extérieur en cas de déplacement organisé par la formation ;
• Si l’apprenti n’a pas sa carte d’étudiant (perte, vol ou oubli).

L’émargement sur feuille de présence contresignée par l’enseignant, doit être importé par l’apprenti dans son carnet numérique de l’alternance (STUDEA).

Pour les formations qui ne sont pas équipées de ce dispositif de pointage, des feuilles d’émargement sont disponibles auprès de l’équipe pédagogique. Chaque apprenti signe la feuille d’émargement pour chaque enseignement, avec contre signature de l’enseignant.

La plage permettant ce pointage s’étale de 7h à 21h.

Avec la carte multi services (carte étudiant) fournie par l’établissement de formation.

L’apprenti doit émarger sur une feuille de présence contresignée par l’enseignant. Ce document devra être déposé par l’apprenti en tant que justificatif d’absence dans le livret numérique d’alternance STUDEA.

À tout moment, l’apprenti peut télécharger la feuille d’émargement sur le livret numérique d’alternance STUDEA.

Si le site dans lequel se trouve l’apprenti est rattaché à l’université dans laquelle il est inscrit, il sera possible pour l’apprenti d’utiliser les bornes de pointage.

Cependant, il ne sera pas possible de pointer sur les boitiers d’une autre université (exemple : étudiant UM qui se rend à l’UPVM).

Si le dispositif est en panne, vous devrez émarger sur une feuille de présence contresignée par l’enseignant, que vous devrez importer dans votre carnet numérique de l’alternance (STUDEA).

Vous devrez également signaler par mail à l’adresse d’assistance du CFA le dysfonctionnement en précisant le lieu de la badgeuse (composante/bâtiment) et l’heure à laquelle le problème a été rencontré :

cfa-ensuplr-assistancestudea@umontpellier.fr

L'apprenti dépose la feuille d’émargement dans son livret numérique d’alternance STUDEA en tant que justificatif de présence.

Les données nominatives de pointage collectées sont consultables par l’employeur et l’apprenti dans le livret numérique d’alternance STUDEA.

Les données nominatives de pointage collectées sont consultables dans le livret numérique d’alternance STUDEA.

En cas d’oubli de pointage/carte, l’apprenti doit émarger sur une feuille de présence contresignée par l’enseignant.

Elle devra être déposée, par l’apprenti, en tant que justificatif de présence dans le livret numérique d’alternance STUDEA.

L’apprenti doit suivre l’ensemble des enseignements de sa formation. En parallèle, il doit également être présent au sein du site de formation durant 35 heures par semaine (temps de travail).

Ainsi, en cas d’annulation d’un ou plusieurs enseignements, l’apprenti doit rester sur le site de formation, à moins que le reste de la semaine soit équivalent à 35 heures.

Si une journée complète d’enseignement est annulée, l’apprenti doit contacter son employeur et en fonction de l’éloignement géographique, il doit soit aller sur son lieu de travail, soit effectuer une mission confiée à distanciel lorsque c’est possible. En cas d’impossibilité, l’apprenti doit se rendre sur le lieu de formation et étudier, réviser ou préparer ses examens/sa soutenance

Le temps de présence hebdomadaire en centre de formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail, qu’ils soient dans l’entreprise ou en CFA. Les excédents d’heures en CFA doivent être considérés comme des heures supplémentaires, elles peuvent faire l'objet d'un lissage annuel qui peut être indiqué sur le calendrier de l'alternance. A l'inverse, les temps en formation restants, dans la limite de 35h/semaine, peuvent faire l'objet d'un travail confié par l'employeur.

Par conséquent, si le planning de l’apprenti est inférieur à 35h/semaine, il doit rester sur le lieu de formation pour étudier, réviser ou préparer ses examens/sa soutenance. A défaut, il est à la disposition de son employeur pour effectuer des tâches/missions à distance ou en présentiel si la situation géographique le permet.

En cas d’absence justifiée, l’apprenti doit impérativement adresser le justificatif dans les 48 heures à l'employeur et déposer une copie, comme justificatif d’absence, dans le livret numérique d’alternance STUDEA, en adressant une notification à la gestionnaire du CFA EnSup-LR en charge de son dossier administratif ainsi qu’au responsable de la formation.

Seules les absences autorisées par le Code du Travail seront recevables :

• Maladie (arrêt de travail à transmettre également à la caisse primaire d’assurance maladie)
• Décès d’un proche
• Mariage, PACS ou naissance
• Convocation à la visite médicale d’embauche ou autre convocation administrative
• Toute autre absence sera considérée comme injustifiée et peut entraîner une retenue sur salaire et engage la responsabilité de votre employeur.

◊ Source : article L226-1 du Code du travail

En cas d’absence justifiée, l’apprenti doit impérativement prévenir l’employeur le plus tôt possible et lui adresser le justificatif dans les 48 heures.

Seules les absences autorisées par le droit du travail seront recevables :

• Maladie (arrêt de travail à transmettre également à la caisse primaire d’assurance maladie)
• Décès d’un proche
• Mariage, PACS ou naissance
• Convocation à la visite médicale d’embauche ou autre convocation administrative
• Toute autre absence sera considérée comme injustifiée et peut entraîner une retenue sur salaire et engage la responsabilité de votre employeur.

◊ Source : article L226-1 du Code du travail

Le temps de travail en centre équivaut au temps de travail en entreprise, de fait, si l’apprenti est absent en centre de formation, l’entreprise est en droit de demander des justifications. Si les absences sont injustifiées au sens du droit du travail (arrêt maladie, mariage, décès, …) alors l’employeur peut effectuer des retenues sur salaire.

D’autre part, concernant le temps restant, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, soit 35 heures par semaine, l'apprenti s’autoforme, révise ou prépare ses examens sur le lieu de la formation. A défaut, il accomplit des missions, en relation directe avec la formation, confiées par l'employeur.

A titre exceptionnel, lorsque l’établissement ne dispose pas de salle de travail ou bibliothèque à disposition des apprentis, une autorisation de se former hors du site de formation, pourra être demandée à l’employeur.

L’apprenti est couvert comme tous les autres salariés, y compris pendant les périodes passées en centre de formation. Les circonstances de l’accident doivent être communiquées par l’apprenti le jour même ou au plus tard dans les 24 heures à son maître d’apprentissage, à son UFA de rattachement et au CFA EnSup-LR. Il revient à l’employeur de déclarer l’accident auprès de la Sécurité sociale.

A la rentrée, un mail est envoyé à l’apprenti pour qu’il complète son profil. Il doit alors prendre connaissance du contenu de son livret et valider les documents officiels (règlement intérieur, règlement de la badgeuse).

Le livret de l’apprenti est à la fois un lieu de rencontre, un outil d’échange et de mémoire.

Il permet notamment de vérifier l’assiduité de l’apprenti en cours, d’échanger des documents et de compléter des questionnaires.

Pour accompagner l’apprenti durant sa formation, le responsable pédagogique désigne un tuteur académique, référent de l’apprenti, tout au long du contrat. Le tuteur académique, l’apprenti et le maître d’apprentissage complètent ensemble ou à tour de rôle les documents du livret : PV d’installation, un ou plusieurs rapports au cours de l’année.

Des observations peuvent être ajoutées sur le livret par l’apprenti.

En entreprise, un maître d’apprentissage est nommé. Son nom figure sur le contrat d’apprentissage.

C’est donc lui qui aura un accès au livret numérique d’alternance STUDEA.

C’est l’employeur qui rémunère l’apprenti.

Le salaire de l'apprenti est exonéré de la totalité des charges sociales pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur (SMIC).

◊ Source : articles L6243-2 et D6243-5 du Code du travail

La rémunération minimale réglementaire d’un apprenti est basée sur trois critères :

• Le critère principal est celui de l’année contractuelle - année d’exécution du contrat ;
• La tranche d’âge de l’apprenti au moment de l’embauche, et son évolution dans le temps, le cas échéant ;
• Son évolution dans le cycle de formation suivie : en principe, d’une durée désormais de 6 mois à 3 ans maximum.

La rémunération dépend des dispositions conventionnelles de l’entreprise, à défaut, c’est le salaire minimum de croissance en vigueur (SMIC).

◊ Source : article D6222-26 du Code du travail

Il y a maintien de la rémunération entre deux contrats d’apprentissage uniquement si l'apprenti a obtenu le diplôme ou titre préparé en apprentissage.

Si cette condition est remplie, les règles de maintien de la rémunération s’appliquent à savoir :

• en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent ;
• en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti sera au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat.

Les règles du maintien de rémunération ne sont pas applicables lorsque les dispositions réglementaires en fonction de l’âge de l’apprenti lui sont plus favorables.

◊ Source : article D6222-29 du Code du travail

La majoration de 15 points s'applique uniquement à la rémunération réglementaire à laquelle peut prétendre l'apprenti au jour de la conclusion de ce nouveau contrat, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ;
• qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ;
• durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

À défaut d’au moins une condition, la majoration de 15 points ne s’applique pas.

Exemple : Un jeune qui fait un second master 2ème année, en 1 an, en rapport direct avec le premier (mention complémentaire, spécialisation) et était rémunéré à 61 % du Smic, percevra lors de son nouveau contrat d’apprentissage un salaire équivalent au dernier salaire perçu, soit 61% +15 points, soit 76 % du Smic.

Si les règles conventionnelles applicables par le nouvel employeur de l'apprenti sont plus favorables, ce sont ces règles qui seront appliquées.

◊ Source : article D6222-30 du Code du travail

Dans le cas d’une réduction de la durée du cycle de formation entrainant une réduction de la durée de contrat, l’apprenti est considéré en ce qui concerne sa rémunération minimale comme ayant déjà accompli une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée initiale du cycle de formation et la durée réduite.

Exemple : un apprenti de 23 ans conclut un contrat d'apprentissage pour préparer la dernière année du master et même s'il n’a jamais fait d’apprentissage, sa rémunération sera celle d'une deuxième année d'exécution, soit 61 % du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable.

Exemple : un apprenti de 21 ans conclut un contrat pour préparer une 3ème année de licence générale, sera rémunéré 78% du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable, même s’il n’a jamais fait d'apprentissage.

Exemple : un apprenti de 19 ans conclut un contrat pour préparer la 2ème et 3ème année de BUT (contrat en 2 ans), sera rémunéré à 51% du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable, pour la 2ème année et 67% du Smic ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable, pour la 3ème année.

◊ Source : article D6222-28-1 du Code du travail

La licence professionnelle se prépare en une année, après deux années d’enseignement supérieur (DUT, BTS, etc.).

Par exception au principe Les apprentis inscrits en Licence professionnelle reçoivent une rémunération correspondant à celle fixée pour la 2ème année d’exécution de contrat

◊ Source : article D6222-32 du Code du travail

La licence générale est d’une durée habituelle de trois ans. Une entrée en apprentissage lors de la troisième et dernière année conduisant à la licence induit l’application du principe de l’article D. 6222-28-1 du même code (applicable aux contrats conclus à compter du 1er avril 2020), et une rémunération de 3ème année.

◊ Source : article D6222-28-1 du Code du travail

Les règles de rémunérations sont les mêmes.

Et lorsque la durée du contrat d’apprentissage est prolongée, il est appliqué une majoration de 15 points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée du contrat.

Exemple : un apprenti de 20 ans, bénéficiant d’une RQTH, conclut un contrat d’apprentissage d’une durée de 4 ans. Lors de la 4ème année de son contrat, il percevra une rémunération correspondant à une 3ème année d’apprentissage, majorée de 15 points, soit 93 % du Smic (il a alors 24 ans).

◊ Source : articles D66332-82, R6222-9 et R6222-54 du Code du travail

Les règles de rémunérations sont les mêmes.

Cependant, si la durée est prolongée sur 4 année, alors au la 4ème année d’exécution du contrat sera identique à celle pour la 3ème année.

Exemple : un apprenti sportif de haut niveau de 20 ans, conclut un contrat d’apprentissage d’une durée de quatre ans. Lors de la 4ème année de son contrat, il percevra une rémunération égale à une 3ème année, soit 78 % du SMIC (il a alors 24 ans).

◊ Source : articles R6222-9 et R6222-60 du Code du travail

Les congés payés sont pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les dates et l'ordre des départs en congés doivent être fixés :

• soit par accord d'entreprise/d'établissement ou par convention/accord de branche,
• soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur.

L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de cette période. Ainsi, les salariés effectuent leurs demandes sur cette période. Cela implique qu'une période de congés doit obligatoirement être définie et l'apprenti peut en fonction de cette période se positionner en demandant ses congés par écrit à son supérieur ou au service des ressources humaines. L'employeur peut refuser une demande de congés mais ce refus ne doit pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées par le salarié, le congé devra être pris à une autre date. Ainsi l'apprenti devra peut-être effectuer plusieurs demandes. Toutes ces demandes ne peuvent pas systématiquement être refusées.

◊ Source : articles L3141-12 et suivants du Code du travail

L’apprenti bénéficie des congés payés au même titre et selon les mêmes règles que les autres salariés (en fonction des conventions collectives ou à défaut, du code du travail).

Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année (ou 2,08 jours selon le mode de calcul), soit 5 semaines complètes par an.

◊ Source : article L3141-3 du Code du travail

L’employeur est en droit d’imposer les dates des congés à ses salariés notamment lors des périodes de fermeture de l’entreprise. Il existe un délai de prévenance d’un mois avant le début des congés.

Les jours de congés payés acquis se décompte :

• en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche). Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).
• en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce qu’une disposition conventionnelle le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés. Le salarié acquiert 2.08 jours par mois (au lieu de 2.5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30). Les salariés ne peuvent s’opposer à ce décompte en jours ouvrés sauf si ce décompte est moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

◊ Source : article L3141-3 et suivants du Code du travail

L'indemnité compensatrice de congés payés est due à la fin du contrat "dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement." C'est à dire que vu les conditions applicables dans l’entreprise (fermeture, pic d’activité...), l’apprenti n’a pas pu solder ses congés.

◊ Source : article L1242-16 du Code du travail

L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire et doit être situé dans le mois qui précède les épreuves.

Il s'ajoute au congé payé.

L’employeur qui refuse d’accorder ces 5 jours de congés pour révision ou celui qui ne maintient pas le salaire de l’apprenti durant ce congé, méconnait la législation en vigueur et peut être puni d’une amende.

◊ Source : articles L6222-35 et R6227-7 du Code du travail

Oui, il peut être utilisé en plusieurs fois.

Non, ce congé n’est pas annuel mais global sur la formation.

Le statut d’apprenti permet à l’apprenti d’être assuré social et de relever du régime général de la Sécurité sociale (sauf apprenti agricole). Il bénéficie de la même protection sociale qu'un salarié.  Pour les apprentis du régime général : ils doivent se connecter sur le site AMELI.

• Si l’apprenti a déjà travaillé et qu’il a son propre compte d’assuré social, alors il effectue simplement un changement de situation sur son espace ameli ;
• Si l’apprenti n’a jamais travaillé, et qu'il était rattaché à un assuré social alors il doit compléter le formulaire “Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel” ;
• S’il n’était pas connu de l'Assurance Maladie, il doit compléter le formulaire de “demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie”.

Pour bénéficier d’une mutuelle santé, plusieurs possibilités :

1. Adhérer à celle de l’employeur : l’apprenti paie la part salarié et l’employeur paie la part salariale. Certains employeurs obligent et sont en droit d’obliger les salariés, apprentis compris, à y souscrire.

2. Bénéficier de la mutuelle des parents sous le statut d’apprenti si celle-ci l’accepte.

3. Souscrire à la mutuelle de son choix

Oui, certains employeurs obligent et sont en droit d’obliger les salariés, apprentis compris, à y souscrire. Souvent ce sont des conditions prévues par les accords d’entreprise ou convention collective. L’apprenti doit se renseigner auprès de son employeur.

Si à l’issue de son contrat, l’apprenti est sans emploi, il peut prétendre aux allocations chômage en fonction de la durée de travail effectué et s’il remplit les conditions prévues par l’agence de l’emploi. Voir les conditions sur le site de Pole Emploi.