FAQ: Embaucher un apprenti

En amont du recrutement, si l'employeur a déterminé ses besoins, il peut faire parvenir ses offres d’apprentissage au service développement de l’apprentissage :

cfa-ensuplr-da@umontpellier.fr

Dans le cas contraire, l’équipe du CFA EnSup-LR se tient à la disposition de l’employeur pour trouver la formation adaptée à sa demande, pour proposer des candidatures pertinentes et pour l’accompagner tout au long du processus de recrutement.

Dans tous les cas, il est indispensable que le candidat sélectionné ait réalisé les démarches d’inscription dans l’établissement qui dispense la formation choisie.

L’entreprise participe aux frais de formation en versant sa contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance à l’URSSAF. Cette contribution permettra aux OPCO de financer les formations en apprentissage.

Le CFA EnSup-LR s’engage à ne facturer aucun frais supplémentaire quelle que soit la prise en charge de l’OPCO. Chaque diplôme a un niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles.

La participation aux frais de formation est obligatoire pour les établissements du secteur public. A ce titre, une convention sera établie entre le CFA EnSup-LR et l’établissement public.

Pour connaître le montant de cette participation, l’employeur peut prendre contact avec le CFA EnSup-LR :

cfa-ensuplr-da@umontpellier.fr

Un employeur privé sans salarié doit s’affilier à un OPCO avant d’embaucher un apprenti. Le choix de l’OPCO doit être fait en fonction de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise.

La commission paritaire nationale ou à défaut celle de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge du contrat en fonction du diplôme préparé. Il correspond à un montant annuel et permet le financement des CFA par les OPCO dans les conditions fixées par le code du travail.

Le niveau de prise en charge comprend les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes : la conception, la réalisation des enseignements et l'évaluation des compétences acquises par les apprentis ; la réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité ; le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.

Le montant est établi pour 2 ans.

 

◊ Source : articles R6332-25 et D6332-78 et suivants du Code du travail

Pour le calcul du financement du CFA, le code du travail prévoit que « chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû ».

Ainsi, le financement du contrat est proratisé en fonction du nombre de mois réalisés. Le calcul débute au premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage, en formation pratique ou théorique. Le dernier mois est considéré comme exécuté entièrement. Le décompte du nombre de mois se fait donc bien sur mois glissant.

Exemple : un contrat d’apprentissage qui commence le 28 septembre de l’année N et se termine le 3 octobre de l’année N+1 sera financé sur 13 mois : du 28 septembre de l’année N au 27 septembre année N+1 (12 mois) et du 28 septembre au 27 octobre de l’année N+1 (1 mois) – même si le contrat s’arrête le 3 octobre.

 

◊ Source : articles R6332-25 et D6332-78 et suivants du Code du travail

La prise en charge financière est attachée au contrat d’apprentissage et le système de financement est basé sur la durée d’exécution du contrat et non sur la durée de la formation.

Ainsi, le montant ne sera pas calculé en fonction de la durée de réalisation de la formation mais en fonction de la durée réelle du contrat.

Exemple : si un contrat dont le niveau de prise en charge annuel est de 7 000 € est rompu au bout de 9 mois, le CFA percevra 9/12ème du montant annuel, soit 5 250 €.

Une majoration de 10 % sera appliquée dans le cas d’une réduction de durée. Cette majoration ne s’applique qu’aux contrats dont la durée est inférieure à un an.

Exemple : si un contrat normalement prévu sur 12 mois, dont le niveau de prise en charge annuel est de 7 000 €, bénéficie d’une durée d’exécution réduite à 9 mois par convention tripartite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti, le CFA percevra 9/12ème du montant annuel + 10 %, soit 5 775 €.

 

◊ Source : articles L6222-7-1 du Code du travail

Le financement de ces périodes est pris en charge de manière rétroactive par l’opérateur de compétences de l’employeur signataire du contrat, dans la limite d’une durée de 3 mois.

Pour rappel : Il n’y aura de financement de ces périodes que si elles donnent lieu à la conclusion d’un contrat d’apprentissage dans le secteur privé. Si l’apprenti conclut un contrat d’apprentissage dans le secteur public, le financement ne sera pas rétroactif.

Pour le secteur privé uniquement :

Le financement de ces périodes est pris en charge par l’opérateur de compétences initial (celui de l’employeur signataire du contrat initial), dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage et dans la limite d’une durée de 6 mois.

Dans le cas de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avant le terme du délai de 6 mois, l’OPCO dont dépend la nouvelle entreprise prend le relais du financement du contrat et des frais annexes, à partir de la signature du nouveau contrat.

Aucun équivalent n’est prévu à ce jour pour les apprentis relevant du secteur public.

Il existe une aide unique pour le secteur privé. Cette aide est réservée pour le recrutement d’apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au baccalauréat. Les apprentis du CFA EnSup-LR ne sont donc pas concernés.

⇒ A titre exceptionnel (dans le cadre du soutien à l’activité suite à la pandémie) : une aide de 8000 € pour l’embauche d’un apprenti majeur dans le secteur privé a été instaurée. La fin de cette aide est prévue pour le 31 décembre 2022.

L’employeur bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales.

Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations :

  •  Assurances sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse)
  • Allocations familiales
  • Accidents du travail
  • Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)
  • Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO)
  • Assurance chômage

Les employeurs concernés sont ceux soumis à l’obligation d’assurance chômage, les Epic, les Sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales, les associations culturelles affiliées au régime général, les offices publics de l’habitat (OPH) et la Poste.

Ne sont pas concernés : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les CCI, les chambres d’agriculture et les CMA.