La participation aux frais de formation

Dans le secteur privé

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. L’entreprise participe aux frais de formation en versant cette contribution.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel organise le transfert progressif de la collecte des contributions à la formation professionnelle par l’URSSAF et la MSA pour le régime agricole, au plus tard au 1er janvier 2022.

Les OPCO – opérateurs de compétences, remplaçant des OPCA – sont agréés pour assurer la collecte pour l’année 2020. Le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 organise le versement de l’ensemble des contributions durant la période transitoire selon l’effectif de l’entreprise.

À partir de 2021, la contribution sera versée à l’URSSAF.

Cette contribution permettra aux OPCO de financer les formations par apprentissage.

Le CFA EnSup-LR s’engage à ne facturer aucun frais supplémentaire quelle que soit la prise en charge de l’OPCO. Chaque diplôme a un coût contrat défini par les branches professionnelles.

Les opérateurs de compétences

Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Quel est le rôle des opérateurs de compétences ?

Les OPCO ont notamment pour mission :

• • • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
    • d’apporter un appui technique aux branches ;
    • de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en oeuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle ;
    • D’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises.

Vous ne connaissez pas votre OPCO, rendez vous sur le site suivant : Trouver mon OPCO

Dans le secteur public

La participation aux frais de formation est obligatoire. A ce titre, une convention sera établie par le CFA EnSup-LR.

Pour les structures publiques d’États et hospitalières, la DREETS vérifie, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de l’ensemble des documents, que le contrat satisfait aux conditions relatives aux formations éligibles à l’apprentissage ; à l’âge de l’apprenti et à sa rémunération. A défaut, elle peut refuser le dépôt du contrat.

Pour tout renseignement légal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

Guide pratique

Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide au financement des frais de formation d’un contrat d’apprentissage au profit des structures publiques d’Etat, à hauteur de 3000 euros.

Pour les employeurs territoriaux, le CNFPT peut prendre en charge à 100% les frais de formation, s’il s’agit d’une formation d’un métier en tension et si les collectivités ont bien formulé leurs intentions de recrutement d’apprentis avant le 22 mars 2024 – via la plateforme CNFPT (N° d’accord de prise en charge préalable obligatoire avant toute demande), à défaut, le coût de la formation sera à la charge de l’employeur.

Pour toute question, contactez et consultez le site du CNFPT.

Afin d’obtenir une convention de formation, il faudra compléter notre plateforme de recrutement en suivant la procédure de mise en place du contrat :

https://ensuplr.fr/employeurs/comment-embaucher-un-apprenti/recrutement/

Mise à jour 21/02/2024