Vos droits en tant qu’employeur

1. La période d’essai
   La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, à partir du premier jour de présence en entreprise.
   Durant cette période, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en signant le formulaire de rupture à transmettre à votre OPCO et au CFA EnSup-LR.

2. Retenue sur salaire
   En cas d’absence ponctuelle votre apprenti doit impérativement vous adresser le justificatif dans les 48 heures.
   Seules les absences autorisées par le Code du Travail sont recevables.
   Toute autre absence sera considérée comme injustifiée et peut entraîner une retenue sur salaire.

3. Rupture du contrat d’apprentissage
   Le contrat d’apprentissage peut être rompu en dehors de la période d’essai évoquée ci-dessus.

• • Rupture d’un commun accord
    L’apprenti et l’entreprise peuvent rompre d’un commun accord le contrat après la période d’essai et dans le respect d’un préavis et des conditions fixées :
    • Sollicitation du médiateur consulaire pour le secteur privé ou le service en charge de la médiation pour le secteur public,
    • Information de l’employeur de l’intention de rompre dans un délai supérieur à 5 jours après saisie du médiateur,
    • -la date de la rupture effective doit respecter un délai de 7 jours calendaires après l’information à l’employeur.
  • Rupture à l’initiative de l’apprenti :
    L’apprenti peut rompre le contrat après la période d’essai et dans le respect d’un préavis et des conditions fixées :
    • Sollicitation du médiateur consulaire pour le secteur privé ou le service en charge de la médiation pour le secteur public,
    • Information de l’employeur de l’intention de rompre dans un délai supérieur à 5 jours après saisie du médiateur,
    • la date de la rupture effective doit respecter un délai de 7 jours calendaires après l’information à l’employeur.

• • Rupture par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
  • Obtention du diplôme :
    L’apprenti peut mettre fin au contrat après obtention du diplôme selon les conditions fixées dans le code du travail.

  • Licenciement :
    Exclusion définitive du CFA EnSup-LR, en cas de force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une société unipersonnelle.

Vos engagements en tant qu’employeur

1. Visite préalable à l’embauche et DPAE
   Vous devez déclarer votre salarié auprès des organismes de protection sociale et effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) et organiser la visite médicale (obligatoire).

Toutes les informations à ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/tpe-pme/embaucher-et-integrer-mes-collaborateurs/les-principales-formalites-pour-recruter/

2. Respect du calendrier d’alternance
   Le calendrier de la formation est contractuel.

   L’apprenti·e ne pourra être retenu·e en entreprise sur des temps dédiés à la formation sauf à titre exceptionnel et avec accord préalable du responsable pédagogique.

3. Congés
   L’apprenti·e bénéficie des congés payés au même titre et selon les mêmes règles que les autres salariés. Ils seront pris en accord entre l’employeur et l’apprenti·e, en dehors des périodes en établissement de formation.
   Un saarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année, soit 5 semaines complètes par an.
   Les apprenti·e·s disposent également de jours de congés pour préparer les épreuves du diplôme prévues par leur contrat d’apprentissage sauf si des séances de révision sont effectivement prévues au calendrier. Ce congé est de 5 jours ouvrables et donne droit u maintien du salaire. Il doit être demandé et pris dans le mois qui précède les épreuves avec l’accord de l’employeur. (Code du travail, L. 6222-35)

4. Salaire
   La rémunération plancher est un pourcentage du SMIC fixé par la réglementation ; celle-ci augmente en fonction de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d’exécution du contrat.
   Le salaire brut est égal au salaire net pour l’apprenti·e qui bénéficie d’une exonération des charges salariales à hauteur de 78% du SMIC :

(*) % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable que le SMIC. Les apprenti·es inscrit·es en 2ème année de DUT, en Licence professionnelle ou en 2ème année de Master recevront une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une 2ème année d’exécution de contrat.Dans le secteur public, les apprenti·es de DUT bénéficient d’une majoration de 20 points par rapport à la rémunération réglementaire minimale (Art. D6272-2).Pour les apprenti·es de Licence et de Master, il est également d’usage de majorer ces pourcentages de 20 points.

Si vous le souhaitez le service Développement de l’apprentissage peut réaliser une simulation pour du coût de l’apprenti·e, pour ce faire merci de compléter le formulaire suivant :

Formulaire de demande de simulation du coût :
Accédez au formulaire de demande de coût en cliquant sur le lien ci-contre : Simulation du coût de votre apprenti