FAQ: La mobilité internationale des apprentis
Qu’est-ce que la mobilité internationale ?
Un apprenti a la possibilité d'effectuer une partie de son apprentissage à l'étranger (Union Européenne ou hors UE).
La mobilité peut se réaliser :
- soit dans une université partenaire du lieu de formation de l'apprenti (mobilité académique),
- soit auprès d'un employeur privé ou public (stage ou emploi).
La mobilité internationale ne peut excéder un an. Le temps minimum d'exécution en France doit être 6 mois.
Exemples :
- Un apprenti ingénieur en contrat sur 3 ans, pourra réaliser une mobilité maximale d'1 an.
- Un apprenti en licence professionnelle en contrat sur 1 an, pourra réaliser une mobilité maximale de 6 mois.
La mobilité est obligatoire et soumis à validation pédagogique pour les diplômes d'ingénieur.
Pour les autres diplômes, elle est soumise à la validation de l'équipe pédagogique et de l'employeur.
◊ Source : article L6222-42 et L6222-44 du Code du travail
Comment s’organise la mobilité internationale ?
Il existe deux possibilités :
- La mise à disposition de l'apprenti
Pour les mobilités allant jusqu’à quatre semaines, une “mise à disposition” de l’apprenti est possible.
L’apprenti reste sous la responsabilité de son employeur.
L’employeur verse le salaire de l’apprenti et reste responsable de sa protection sociale.
- La mise en veille du contrat d'apprentissage
Pour les mobilités supérieures à quatre semaines, une « mise en veille » du contrat d’apprentissage est obligatoire.
Le contrat est suspendu. L’employeur en France n’est plus responsable de son apprenti, son salaire et sa couverture sociale sont suspendus.
La structure d'accueil sera la seule responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti : santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail et repos hebdomadaire/jours fériés.
Le CFA EnSup-LR assure la couverture en d'accident du travail et de maladie professionnelle.
◊ Source : article L6222-42 et L6222-44 du Code du travail
Quelles sont les démarches à accomplir pour effectuer une mobilité internationale ?
Plusieurs étapes à suivre :
- S'informer sur la mobilité internationale : les démarches, les droits, la protection sociale, les assurances et responsabilités, les aides...
- Réfléchir et planifier son projet de mobilité viable et en cohérence avec la formation et le métier.
- Soumettre son projet à l’équipe pédagogique et à son employeur.
- Après validation de l’équipe pédagogique, s'orienter vers le service en charge des mobilités internationales dans l’établissement (RI ou référent apprentissage) ou au CFA EnSup-LR (cfa-ensuplr-mobilite@umontpellier.fr).
- Récupérer sur le livret électronique Studéa, la convention de mobilité internationale à compléter et à signer par l’employeur et l’apprenti.
- Transmettre la convention à la structure d’accueil à l’étranger (employeur, université ou école) afin de remplir et signer sa partie.
- L’apprenti transmet ensuite la convention à l’équipe pédagogique pour validation, puis la dépose sur Studéa et envoie un mail au CFA EnSup-LR (cfa-ensuplr-mobilite@umontpellier.fr) qui après vérification et modification en cas de besoin, valide et signe la convention.
La convention doit être transmise au CFA EnSup-LR au moins 1 mois avant le départ en mobilité.
Délais importants à prendre en compte, l’apprenti doit débuter la planification de son projet plusieurs mois avant son départ.
Quelle est la couverture sociale de l’apprenti lors de la mobilité internationale ?
Il existe plusieurs possibilités de couverture sociale :
- selon la durée de la mobilité (mise à disposition de l’apprenti ou mise en veille du contrat),
- en fonction du pays de destination (UE ou hors UE),
- et selon le statut de l’apprenti lors de cette mobilité.
=> Plus d’informations : http://www.cleiss.fr et https://www.diplomatie.gouv.fr/fr
Tableau récapitulatif :
| Type et durée mobilité | Couverture maladie et maternité | Couverture accident du travail | |
| UE/EEE |
Mise à disposition < ou = 4 semaines |
Maintien du régime de protection sociale français en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71. Le formulaire A1, délivré par l’organisme de sécurité sociale à l’employeur, atteste de l'affiliation à un régime de sécurité sociale. La carte européenne de sécurité sociale doit être demandée en ligne (ameli.fr ou aide.msa.fr) afin de bénéficier de ses droits dans le pays d’accueil. |
L’employeur français est responsable, le contrat n’est pas suspendu donc l’accident du travail est pris en charge au même titre qu’en France. En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe l’employeur en France pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h. |
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Mise en veille Suspension > 4 semaines |
En tant qu’assuré français, l’apprenti en mobilité longue bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité via le mécanisme du maintien des droits (PUMa). La cotisation étudiante ayant été supprimée, une éventuelle cotisation sera réclamée par la sécurité sociale lors de votre changement de statut avant le départ (sur le compte ameli.fr ou msa.fr). La carte européenne de sécurité sociale doit être demandée en ligne (ameli.fr ou aide.msa.fr) afin de bénéficier de ses droits dans le pays d’accueil. |
Soit statut salarié : couverture sociale de l'Etat d'accueil
Soit statut stagiaire ou étudiant : couverture sociale française - le CFA cotise pour l’apprenti En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe le CFA EnSup-LR pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h. |
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| Hors UE/EEE |
Mise à disposition < ou = 4 semaines |
Affiliation supplémentaire OBLIGATOIRE :
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L’employeur français est responsable, le contrat n’est pas suspendu donc l’accident du travail est pris en charge au même titre qu’en France. En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe l’employeur en France pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h. |
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Mise en veille Suspension > 4 semaines |
Affiliation supplémentaire OBLIGATOIRE :
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L'aide à la mobilité internationale au CFA EnSup-LR
L'aide à la mobilité internationale des apprentis peut varier en fonction du pays de destination et de la durée de mobilité.
L’apprenti doit se renseigner auprès de son école/de sa composante universitaire ou du CFA EnSup-LR à : cfa-ensuplr-mobilite@umontpellier.fr
D'autres dispositifs d'aide à la mobilité internationale existent et sont parfois cumulables entre eux :
- Erasmus/Erasmus+
- Bourses des écoles d'ingénieur (se renseigner auprès de l'école)
- Aide de la Région Occitanie : inscription et renseignements sur le portail del.region.fr
◊ Source : articles L6332-14 et D6332-83 du Code du travail
