FAQ: La rupture du contrat d’apprentissage

Durant la période d’essai :

Lors des 45 premiers jours consécutifs ou non, de la période en entreprise, la rupture est simplifiée, elle peut être unilatérale, sans préavis et sans motif. Les absences justifiées au sens du Code du travail repoussent d’autant de jours la période d’essai (congé, maladie...).

Par conséquent, l’apprenti ou l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage sans préavis et sans motif pendant cette période.

 

Après la période d’essai :

  • Rupture d’un commun accord

Si l’apprenti et l’employeur sont d’accord, le contrat peut prendre fin. La rupture doit être notifiée au CFA, par lettre ou utilisation du formulaire de rupture disponible sur le site web du CFA EnSup-LR puis transmis à l’organisme d’enregistrement du contrat (OPCO, DREETS).

  • Rupture à l’initiative de l’apprenti

L’apprenti peut rompre le contrat tout en respectant la procédure suivante : il saisit du médiateur consulaire (secteur privé) ou du service en charge de la médiation (secteur public) qui interviendra dans les 15 jours. Ensuite ou en parallèle, l’apprenti informe l’employeur en laissant un délai minimal de 5 jours après la saisie du médiateur. La rupture du contrat aura lieu dans un délai minimal de 7 jours après information à l'employeur.

  • Licenciement pour motif personnel 

C’est le licenciement de l’apprenti pour faute grave, manquements répétés aux obligations, force majeure et inaptitude de l’apprenti au poste de travail. L’exclusion définitive du CFA peut entrainer ce type de licenciement.

  • Rupture anticipée en cas d’obtention du diplôme

Si l’apprenti obtient son diplôme, il est alors en droit de mettre fin à son contrat. Dans ce cas précis, la rupture fait l’objet d’un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Rupture en cas de mise en danger de l’apprenti

Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail peut demander la suspension du contrat. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décide si l’apprenti reprend le travail ou s’il y a rupture.

 

◊ Source : articles L6222-18 et suivants et R6222-21 et suivants du Code du travail

Avant une rupture du contrat d’apprentissage, il est possible de faire appel au CFA EnSup-LR.

L’équipe du CFA ESup-LR se tient à l’écoute de l’employeur, l’apprenti et l’équipe pédagogique pour échanger sur les difficultés rencontrées, désamorcer un litige et/ou organiser une médiation.

Par ailleurs, des médiateurs sont disponibles et à l’écoute de l’employeur et l’apprenti au sein des chambres consulaires.

L’employeur ou l’apprenti qui souhaite rompre le contrat doit compléter le formulaire de rupture du CFA EnSup-LR disponible sur le site web ou sur simple demande au service administratif.

Le formulaire, dûment complété et signé, doit être adressé au service administratif du CFA EnSup-LR et au service d’enregistrement (DREETS pour les employeurs publics) ou de dépôt du contrat (OPCO pour les employeurs privés) dans les meilleurs délais.

Pour être valable, une rupture doit respecter les délais et conditions prévus par le Code du travail. Toute rupture qui ne respecterait pas les conditions prévues ne pourra faire l’objet d’un enregistrement.

Lors de la rupture, l’employeur a l’obligation de fournir à l’apprenti les documents suivants :

  • Dernier bulletin de paie
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle-Emploi
  • Reçu pour solde de tout compte
  • État récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation ou autre épargne dans l'entreprise).

  • Si l’apprenti quitte la formation : il doit simplement le signaler au CFA EnSup-LR.
  • Si l’apprenti poursuit la formation hors apprentissage : il le signale au CFA EnSup-LR et change de statut auprès de la scolarité de son établissement.
  • Si l'apprenti poursuit la formation : dès la rupture il doit remplir le formulaire cerfa lié au statut de stagiaire de la formation professionnelle, et rechercher un nouveau contrat d’apprentissage. L’apprenti doit vérifier avec l’équipe pédagogique si le temps de formation pratique en entreprise est suffisant pour la validation du diplôme.

Même en l’absence de cours et tant que le dernier examen n’est pas passé, l’apprenti doit avoir un statut pour conserver le bénéfice de son apprentissage, obtenir le diplôme et être couvert en cas d’accident. Au choix et uniquement si l’équipe pédagogique est d’accord, l’apprenti peut refuser le statut stagiaire de la formation professionnelle (SFP) du CFA EnSup-LR et basculer en initial.

Le statut SFP permet à l’apprenti, durant 6 mois maximum, de bénéficier d’une couverture sociale, de se rendre en cours et de de passer ses examens en conservant le bénéfice de l’apprentissage. Également, le statut permet la continuité du financement de la formation par l’OPCO (uniquement pour les employeurs du secteur privé).

Non, il faut qu’un document constate officiellement la rupture : soit le formulaire de résiliation du CFA EnSup-LR (disponible sur le site) dûment complété et signé ; soit une lettre signée par les parties.

Lors de la rupture de contrat, un reçu pour solde de tout compte est signé par l’apprenti. Ce document peut être dénoncé par le salarié apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois qui suivent la signature.

Dans le cas où l’apprenti n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte ou qu’il aurait formulé des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

Sans réponse de l’employeur au courrier de l'apprenti, ce dernier devra alors se tourner vers le tribunal des prud’hommes pour engager un recours.

◊ Source : article D1234-8 du Code du travail et jurisprudence Cass. du 2 fév. 2011