Les congés payés de l’apprenti

Les congés payés sont pris pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les dates et l'ordre des départs en congés doivent être fixés :

  • soit par accord d'entreprise/d'établissement ou par convention/accord de branche,
  • soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur.

L'employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de cette période. Ainsi, les salariés effectuent leurs demandes sur cette période. Cela implique qu'une période de congés doit obligatoirement être définie et l'apprenti peut en fonction de cette période se positionner en demandant ses congés par écrit à son supérieur ou au service des ressources humaines. L'employeur peut refuser une demande de congés mais ce refus ne doit pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service, par une forte activité ou par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus des dates proposées par le salarié, le congé devra être pris à une autre date. Ainsi l'apprenti devra peut-être effectuer plusieurs demandes. Toutes ces demandes ne peuvent pas systématiquement être refusées.

 

◊ Source : articles L3141-12 et suivants du Code du travail

L’apprenti bénéficie des congés payés au même titre et selon les mêmes règles que les autres salariés (en fonction des conventions collectives ou à défaut, du code du travail).

Un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois effectivement travaillé pendant l’année (ou 2,08 jours selon le mode de calcul), soit 5 semaines complètes par an.

 

◊ Source : article L3141-3 du Code du travail

L’employeur est en droit d’imposer les dates des congés à ses salariés notamment lors des périodes de fermeture de l’entreprise. Il existe un délai de prévenance d’un mois avant le début des congés.

Les jours de congés payés acquis se décompte :

  • en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche). Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).
  • en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce qu’une disposition conventionnelle le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés. Le salarié acquiert 2.08 jours par mois (au lieu de 2.5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30). Les salariés ne peuvent s’opposer à ce décompte en jours ouvrés sauf si ce décompte est moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

 

◊ Source : article L3141-3 et suivants du Code du travail

L'indemnité compensatrice de congés payés est due à la fin du contrat "dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement." C'est à dire que vu les conditions applicables dans l’entreprise (fermeture, pic d’activité...), l’apprenti n’a pas pu solder ses congés.

 

◊ Source : article L1242-16 du Code du travail

L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Ce congé donne droit au maintien du salaire et doit être situé dans le mois qui précède les épreuves.

Il s'ajoute au congé payé.

L’employeur qui refuse d’accorder ces 5 jours de congés pour révision ou celui qui ne maintient pas le salaire de l’apprenti durant ce congé, méconnait la législation en vigueur et peut être puni d’une amende.

 

◊ Source : articles L6222-35 et R6227-7 du Code du travail

Oui, il peut être utilisé en plusieurs fois.

Non, ce congé n’est pas annuel mais global sur la formation.