Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage ont été regroupées en une seule : la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Les entreprises participent aux frais de formation en versant cette contribution.

✅ Engagement du CFA EnSup-LR :

A partir du 1er juillet 2025, le CFA EnSup-LR s’engage à ne facturer à l'employeur seulement la participation obligatoire de 𝟳𝟱𝟬€ 𝗽𝗮𝗿 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲𝗻𝘁𝗶𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 pour les diplômes BAC+3 et plus.

Plus d'informations : Dossier de presse

Depuis le 1er novembre 2025, le décret n°2025-1031 révise les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Ce qui change : Le montant des aides est désormais proratisé :
lorsque la durée du contrat est inférieure à un an,
ou en cas de rupture anticipée du contrat.
📅 Avant : chaque mois commencé ouvrait droit à une aide complète.
📅 Désormais : l’aide est calculée au prorata du nombre de jours réellement couverts par le contrat.

Exemple concret :
Un contrat de 6 mois démarrant le 15 décembre donnera lieu à une aide d’environ 2 506 €, contre 2 916 € avant la réforme.

✅ À retenir :
Cette mesure s’applique à tous les contrats conclus ou en cours depuis le 1er novembre 2025.

Les aides (jusqu’à 5 000 €) restent versées mensuellement par anticipation par l’ASP, sans démarche supplémentaire de l’employeur.

🏢 Les opérateurs de compétences (OPCO)

Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés pour accompagner les entreprises et salariés dans la formation professionnelle.

🎯 Leur rôle :


✔️ Financer les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux définis par les branches professionnelles.

✔️ Apporter un soutien technique aux entreprises et branches professionnelles.

✔️ Accompagner les transitions professionnelles (mobilisation du CPF dans le cadre des projets de transition).

✔️ Offrir un service de proximité aux TPE, PME et PMI.

❓ Vous ne connaissez pas votre OPCO ? Trouvez-le ici 👉 Quel est mon OPCO

📜 Obligation de participation :


Dans le secteur public, la prise en charge des frais de formation est obligatoire. Une convention est donc établie avec le CFA EnSup-LR.

Le montant de frais de formation est de 6 700€ par année de contrat.

Afin d’obtenir un devis, merci de faire la demande via le : Centre d’aide

📂 Validation du contrat :


Pour les structures publiques d’État et hospitalières, la DREETS vérifie, sous 20 jours, la conformité du contrat d’apprentissage (formation éligible, âge, rémunération). En cas de non-conformité, la DREETS peut refuser le contrat.

📌 Infos légales : Service-Public.fr

🏢 Employeurs territoriaux :


Le CNFPT peut financer les frais de formation pour les métiers en tension, à condition que la collectivité ait formulé ses intentions avant le 21 mars 2025 via la plateforme CNFPT.

📩 Besoin d’infos ? Consultez le site du CNFPT.