FAQ: La mobilité internationale des apprentis

Le contrat peut être exécuté en partie à l'étranger, Union Européenne (UE) ou hors UE, pour une durée qui ne peut excéder un an et dans la mesure où l'exécution en France est de 6 mois minimum.

 

◊ Source : article L6222-42 et L6222-44 du Code du travail

Il existe deux possibilités :

  • Pour les mobilités allant jusqu’à quatre semaines : une “mise à disposition” de l’apprenti est possible. L’apprenti reste sous la responsabilité de son employeur, l’employeur verse le salaire de l’apprenti et reste responsable de sa protection sociale.
  • Pour les mobilités supérieures à quatre semaines : une « mise en veille » du contrat d’apprentissage est obligatoire. Le contrat est suspendu c’est à dire que l’employeur en France n’est plus responsable de son apprenti, le salaire et la couverture sociale sont suspendus. L'entreprise d’accueil ou l’établissement d'accueil sera le seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti : santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail et repos hebdomadaire/jours fériés.

 

◊ Source : article L6222-42 et L6222-44 du Code du travail

Plusieurs étapes à suivre :

-          Information sur la mobilité internationale des apprentis : les démarches, les droits, la protection sociale, les assurances et responsabilités, les aides...

-          Réflexion et planification d’un projet de mobilité viable et en cohérence avec la formation et le métier

-          Soumission du projet auprès de l’équipe pédagogique

-          Validation de l’équipe pédagogique qui renvoie l’apprenti vers le service en charge des mobilités internationales dans l’établissement ou au CFA EnSup-LR

-          Transmission par les équipes mobilité de la convention de mobilité internationale : mise à disposition si la mobilité est inférieure ou égale à 4 semaines ou mise en veille (= suspension) si la mobilité est supérieure à 4 semaines

-          Présentation du projet à l’employeur et transmission de la convention de mobilité

-          L’employeur et l’apprenti complètent et signent la convention de mobilité

-          Transmission de la convention à la structure d’accueil à l’étranger : employeur, université ou école

-          Après signature de la structure d’accueil, l’apprenti transmet la convention à l’équipe pédagogique pour validation

-          Dès la validation pédagogique, l’apprenti transmet la convention au CFA EnSup-LR

-          Après vérification et modification en cas de besoin, le CFA valide et signe la convention

 

Toutes ces étapes doivent être réalisées avant le départ en mobilité.

Délais importants à prendre en compte, l’apprenti doit débuter la planification de son projet plusieurs mois avant son départ

Il existe plusieurs possibilités de couverture sociale, en fonction de la mise à disposition de l’apprenti (mobilité inférieure ou égale à quatre semaines) ou de la mise en veille du contrat (mobilité supérieure à quatre semaines), en fonction du pays de destination (UE ou hors UE) et du statut de l’apprenti lors de cette mobilité.

=> Plus d’informations : http://www.cleiss.fr et https://www.diplomatie.gouv.fr/fr

 

Tableau récapitulatif :

 

  Type et durée mobilité Couverture maladie et maternité Couverture accident du travail
UE/EEE

Mise à disposition

< ou = 4 semaines

Maintien du régime de protection sociale français en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408 / 71. Le formulaire A1, délivré par l’organisme de sécurité sociale à l’employeur, atteste de l'affiliation à un régime de sécurité sociale.

La carte européenne de sécurité sociale doit être demandée en ligne (ameli.fr) afin de bénéficier de ses droits dans le pays d’accueil.

L’employeur français est responsable, le contrat n’est pas suspendu donc l’accident du travail est pris en charge au même titre qu’en France.

En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe l’employeur en France pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h.

Suspension/Mise en veille

> 4 semaines

En tant qu’assuré résidant en France, l’apprenti en mobilité longue bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie et de maternité et par le mécanisme du maintien des droits, des indemnités journalières (PUMa).

La cotisation étudiante ayant été supprimée, une éventuelle cotisation sera réclamée par la sécurité sociale lors de votre changement de statut avant le départ (sur le compte ameli).

La carte européenne de sécurité sociale doit être demandée en ligne (ameli.fr) afin de bénéficier de ses droits dans le pays d’accueil.

  • Soit statut salarié : couverture sociale de l'Etat d'accueil
  • Soit statut stagiaire ou étudiant : couverture sociale française - le CFA cotise pour l’apprenti
Hors UE/EEE

Mise à disposition

< ou = 4 semaines

Affiliation supplémentaire OBLIGATOIRE :

  • Soit l’apprenti est couvert par le régime de protection sociale du pays d’accueil avec son statut de salarié (l’employeur d’accueil doit donc cocher les cases appropriées sur la convention de mobilité)
  • Soit l’apprenti s’assure auprès de la Caisse des Français à l’Etranger (l’apprenti coche les cases appropriées sur la convention de mobilité)
  • Soit l’apprenti s’assure auprès d’une assurance privée (l’apprenti coche les cases appropriées sur la convention de mobilité)

L’employeur français est responsable, le contrat n’est pas suspendu donc l’accident du travail est pris en charge au même titre qu’en France.

En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe l’employeur en France pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h.

Suspension/Mise en veille

> 4 semaines

Affiliation supplémentaire OBLIGATOIRE :

  • Soit l’apprenti est couvert par le régime de protection sociale du pays d’accueil avec son statut de salarié (l’employeur d’accueil doit donc cocher les cases appropriées sur la convention de mobilité)
  • Soit l’apprenti s’assure auprès de la Caisse des Français à l’Etranger (l’apprenti coche les cases appropriées sur la convention de mobilité)
  • Soit l’apprenti s’assure auprès d’une assurance privée (l’apprenti coche les cases appropriées sur la convention de mobilité)
  • Soit statut salarié : couverture sociale de l'Etat d'accueil
  • Soit statut stagiaire ou étudiant : couverture sociale française - le CFA cotise pour l’apprenti

En cas d’accident sur le lieu d’accueil ou le trajet, la structure d’accueil informe le CFA EnSup-LR pour qu’il procède à la déclaration d’accident dans les 48h.