L’exonération de charges

En tant qu’employeur, votre entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales.

Les rémunérations des apprenti·es bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations.

  • Assurances sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse)
  • Allocations familiales
  • Accidents du travail
  • Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)
  • Fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO)
  • Assurance chômage

Les employeurs concernés sont ceux soumis à l’obligation d’assurance chômage, les Epic, les sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales, les associations culturelles affiliées au régime général, les offices publics de l’habitat (OPH) et la Poste.

Ne sont pas concernés : l’état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les CCI, les chambres d’agriculture et les CMA.

La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

La réduction est dégressive et est calculée chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat, selon des modalités de calcul fixées par le décret du 27 septembre 2018 / Article D241-7Code de la sécurité sociale.

L’exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d’apprentissage du secteur privé est maintenue mais limitée à 79 % du Smic (soit 1 202€).