Lors de la rupture de contrat, un reçu pour solde de tout compte est signé par l’apprenti. Ce document peut être dénoncé par le salarié apprenti par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois qui suivent la signature.
Dans le cas où l’apprenti n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte ou qu’il aurait formulé des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.
Sans réponse de l’employeur au courrier de l’apprenti, ce dernier devra alors se tourner vers le tribunal des prud’hommes pour engager un recours.
◊ Source : article D1234-8 du Code du travail et jurisprudence Cass. du 2 fév. 2011
