Que se passe-t-il lorsque l’apprenti n’a pas pris tous ses congés payés avant la fin du contrat ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est due à la fin du contrat « dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. » C’est à dire que vu les conditions applicables dans l’entreprise (fermeture, pic d’activité…), l’apprenti n’a pas pu solder ses congés. 

◊ Source : article L1242-16 du Code du travail