Comment faut-il interpréter la notion de « chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû » ?

Pour le calcul du financement du CFA, le code du travail prévoit que « chaque mois de contrat d’apprentissage débuté est dû ».

Ainsi, le financement du contrat est proratisé en fonction du nombre de mois réalisés. Le calcul débute au premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage, en formation pratique ou théorique. Le dernier mois est considéré comme exécuté entièrement. Le décompte du nombre de mois se fait donc bien sur mois glissant.

Exemple : un contrat d’apprentissage qui commence le 28 septembre de l’année N et se termine le 3 octobre de l’année N+1 sera financé sur 13 mois : du 28 septembre de l’année N au 27 septembre année N+1 (12 mois) et du 28 septembre au 27 octobre de l’année N+1 (1 mois) – même si le contrat s’arrête le 3 octobre.

◊ Source : articles R6332-25 et D6332-78 et suivants du Code du travail