La commission paritaire nationale ou à défaut celle de la branche professionnelle détermine le niveau de prise en charge du contrat en fonction du diplôme préparé. Il correspond à un montant annuel et permet le financement des CFA par les OPCO dans les conditions fixées par le code du travail.
Le niveau de prise en charge comprend les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :
– la conception, la réalisation des enseignements et l’évaluation des compétences acquises par les apprentis ;
– la réalisation des missions d’accompagnement et de promotion de la mixité ;
– le déploiement d’une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences liées au cadre de certification.
Le niveau de prise en charge est établi pour 2 ans.
◊ Source : articles R6332-25 et D6332-78 et suivants du Code du travail
