Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur ou le CFA transmet le contrat à l’opérateur de compétences (OPCO) qui procèdera à son dépôt.
L’employeur, ou le CFA s’il en a procuration, doit joindre :
- Le contrat d’apprentissage (cerfa),
- La convention de formation,
- Le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat.
Ces pièces peuvent être transmises sous forme dématérialisée selon la procédure indiquée par l’OPCO concerné.
A réception du contrat, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Il vérifie certaines informations notamment :
– l’éligibilité des formations à l’apprentissage,
– l’âge de l’apprenti,
– la qualité du maître d’apprentissage
– ou encore la rémunération des apprentis.
S’il constate la méconnaissance d’une ou plusieurs de ces conditions, l’opérateur de compétences refuse la prise en charge financière du contrat et le notifie à l’employeur et au CFA.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’OPCO pour dépôt dans les mêmes conditions.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’OPCO et au CFA.
◊ Source : articles D6224-1 et suivants du Code du travail
