Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de début de l’exécution du contrat, l’employeur public transmet à l’Unité Départementale de la DREETS compétente les pièces suivantes :

  • Le contrat d’apprentissage ;
  • La convention de financement conclue avec le CFA ;
  • Le cas échéant, la convention tripartite réduisant ou allongeant la durée du contrat.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée et peut être réalisée par le CFA si l’employeur l’y autorise.

À réception du contrat, l’administration vérifie certaines informations notamment :

  • l’éligibilité des formations à l’apprentissage,
  • l’âge de l’apprenti,
  • et la rémunération des apprentis.

La DREETS statue dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence gardé pendant 20 jours à valeur d’acceptation.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’UD de la DREETS pour dépôt dans les mêmes conditions.

Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu de manière anticipée, l’employeur notifie sans délai la rupture à l’UD de la DREETS et au CFA.

 

◊ Source : articles D6275-1 et suivants du Code du travail